Article 1 — Identification

MBS CONSTRUCTION SAS au capital de 1 000 euros 33 Rue du Ramousset, 95100 Argenteuil SIREN : 942 001 017 — RCS Pontoise Représentée par José Maria Moreno Semedo, Président

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux réalisées par MBS CONSTRUCTION au bénéfice de ses clients, particuliers ou professionnels. Tout devis accepté par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, établi après visite technique si nécessaire. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d’exécution estimé et le prix TTC.

La commande est formée dès lors que le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant d’un acompte selon les modalités définies.

MBS CONSTRUCTION se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). MBS CONSTRUCTION applique le taux de TVA en vigueur selon la nature des travaux.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire signé avant exécution.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné dans le devis, le règlement s’effectue comme sera convenu.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 6 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis à titre indicatif. Des retards liés à des circonstances indépendantes de la volonté de MBS CONSTRUCTION (intempéries, retard de livraison de matériaux, modifications demandées par le client) ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 7 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Permettre l’accès au chantier aux équipes de MBS CONSTRUCTION aux horaires convenus
• Sécuriser ou déplacer ses biens pouvant être endommagés à proximité du chantier
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Désigner un interlocuteur unique en cas de projet complexe

Article 8 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du client et du représentant de MBS CONSTRUCTION. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.

Les réserves éventuelles sont mentionnées au procès-verbal et feront l’objet d’une levée de réserves dans un délai convenu. La réception marque le point de départ des garanties légales.

Article 9 — Garanties légales

MBS CONSTRUCTION est soumise aux garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : réparation de tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception
• Garantie biennale (2 ans) : bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
• Garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination — couverte par notre assurance responsabilité civile décennale

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de MBS CONSTRUCTION est limitée aux dommages directs causés dans le cadre de l’exécution des travaux. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’établissement et de l’exécution des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur ce site.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, et avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MBS CONSTRUCTION relève du médiateur.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Pontoise.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français